Campagne contre la proposition de loi « visites domiciliaires », en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement de personnes en séjour irrégulier.

Campagne contre la proposition de loi « visites domiciliaires », en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement de personnes en séjour irrégulier.

Dans le cadre de sa politique d’expulsion, le gouvernement Arizona travaille à une nouvelle loi qui vise à permettre à la police, éventuellement accompagnée par un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, de forcer l’entrée de toute habitation dans laquelle réside (même temporairement) une personne sans titre de séjour entre 5h et 21h et ce, sans le consentement des occupant·es. Le projet de loi est passé en 1ère lecture, avis défavorable du Conseil d’Etat. Dossier bloqué pour l’instant. Sera réintroduit en 2ème lecture début février. On peut soit tenir compte de l’avis de CE ou PAS !

L’objectif est d’arrêter la personne, de la placer en détention, puis de l’expulser du territoire. Seule sera nécessaire une autorisation d’un·e juge d’instruction. Ces mesures sont prises dans le but d’arrêter et détenir des personnes sans papiers qui ont en général reçu un ou plusieurs ordres de quitter le territoire, pour les expulser par la force.

Contexte européen et belge où les politiques migratoires se durcissent, les mesures répressives se multiplient et les droits fondamentaux des personnes migrantes reculent.

Le gouvernement veut franchir un cap inédit : il propose que la police puisse, sur simple mandat administratif, pénétrer dans les domiciles, fouiller les logements et intimider celles et ceux qui accueillent des personnes migrantes. Tout cela, non pas pour prévenir une infraction pénale, mais pour appliquer des mesures administratives.

Violation du principe constitutionnel (art.15) de l’inviolabilité du domicile
Menace de la solidarité et l’accueil : Le projet de loi sur les visites domiciliaires va très loin, car il concerne tout logement où les sans-papiers pourraient être hébergé·es – chez des ami·es, voisin·es ou familles solidaires – exposant directement celles et ceux qui ouvrent leur porte.
Projet trop vague et sans garanties concrètes (« personnes susceptibles de compromettre l’ordre public »)
Ne protège pas les enfants, les personnes vulnérables, malades, enceintes…

Pendant ce temps, l’État laisse des hommes, des femmes et des enfants dormir dans la rue, en violation totale de ses obligations légales et des décisions de justice.

A la suite de cette campagne visites domiciliaires, nous souhaitons, avec les partenaires locaux, proposer une motion communale pour demander aux autorités concernées :

De marquer son opposition au projet de loi sur les visites domiciliaires.
De demander au Collège communal d’interpeller les autorités fédérales afin que cette mesure soit retirée.
De veiller à ce que la police locale ne participe pas à des actions contraires aux principes constitutionnels de respect du domicile et de la vie privée.
D’affirmer son attachement à l’Etat de droit et à la protection de toutes les personnes résidants sur le territoire communal.

https://www.cire.be/ceci-nest-pas-une-fiction/